ART. 18	N°CE901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE901
présenté par
Mme Battistel, M. Delautrette, M. Potier, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE 18
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« Les dispositions du présentarticle ne s’appliquent pas aux concessions hydrauliques telles quedéfinies à l’article L. 511‑5 du présent code. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à mettre l’article 18 encohérence avec les mécanismes existants de partage territorial dela valeur pour les concessions hydrauliques. Les concessionshydroélectriques réalisent historiquement, au titre de leurscahiers des charges, un partage de la valeur avec les territoires àdue proportion de leur production (au titre des réserves en énergieet de redevances proportionnelles – articles L 522‑1 àL523‑3 du code de l’énergie).
De plus, dans le cadre de laprocédure d’appel d’offres pour des concessions hydroélectriques,le montant de la redevance versée aux collectivités territorialesest déjà un des critères de notation des offres (articles L 523‑2et R 521‑8 du code de l’énergie qui précise que « lesconditions économiques et financières pour l’État et lescollectivités territoriales » font partie des critères desélection des offres).
Le partage territorial de la valeurdes énergies renouvelables instauré par cet article, et directementinspiré de ce modèle, ne peut donc leur être appliqué de surcroît,au risque de fragiliser ou de complexifier le dispositifexistant.