ART. 16 DUODECIES A	N°CE902	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE902
présenté par
Mme Meynier-Millefert
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ARTICLE 16 DUODECIES A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16duodecies A vise àexclure, à compter du 1er janvier 2024, de la définitionde la biomasse -et donc des ENR- les déchets biodégradablesincinérés et stockés. Cette mesure pourrait avoir un impact négatifsur les collectivités territoriales gérant des déchets valorisésdans une UVE mais aussi pour celles valorisant les gaz de décharge.L’énergie produite par UVE est aujourd’hui considérée commerenouvelables ou de récupération. Avec cette disposition, le tauxconsidéré comme renouvelable serait diminué de la part desbiodéchets valorisés puisqu’ils ne seraient plus comptabilisés enénergie renouvelable. Ils ne pourraient pas non plus être comptésen énergie de récupération puisque la définition de cette dernièreexclue les déchets biodégradables. Pour le stockage, le risque estsimilaire puisque la part biodéchet devrait être retirée du tauxd’ENR des valorisations énergétiques.
De plus, cette mesure risquerait d’avoir comme conséquence de fairepasser le taux de TVA applicable aux réseaux de chaleur alimentésen grande partie par une usine de valorisation des déchets de5.5 % à 20 %. Il n’est pas opportun dans cette période deforte hausse de l’inflation et des coûts de l’énergie d’augmenterla TVA sur les réseaux de chaleur qui alimentent majoritairementdes logements sociaux et des équipements municipaux.
Eviter de telles conséquences, tel est l’objet du présentamendement.