APRÈS ART. 19 TER	N°CE903	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE903
présenté par
Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Molac, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
L’article L. 315‑3 du code del’énergie est complété par une phrase ainsirédigée :« Dans les zones non interconnectées, lesoptions ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs àceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premieralinéa. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans les ZNI,à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant àdes opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afinde les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solairesrésidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseaupublic.