APRÈS ART. 3	N°CE907	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE907
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa del’article L. 4221‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Concurremment avec l’État,les départements, les communes et leurs groupements, il a égalementcompétence pour favoriser le développement de l’exploitation desénergies renouvelables. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àréaffirmer l’importance du rôle des régions dans le développementdes énergies renouvelables, concurremment avec l’État, lesdépartements, les communes et leurs groupements.
Il s’agit de corriger le fait que les régions sont quasiinexistantes dans le présent projet de loi alors qu’elles ont uneresponsabilité majeure dans l’élaboration et la mise en œuvre de laplanification des énergies renouvelables dans le cadre notamment deleur schéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires et en leur qualité de chef de file dansles secteurs du climat, de la qualité de l’air et de l’énergie.
Cet amendement a été proposé par Régions de France.