ART. 11 DECIES	N°CE908	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE908
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire et M. Guy Bricout
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ARTICLE 11 DECIES
À l’alinéa 26, après laréférence :« L. 314‑36 », 
supprimer les mots :
« , dont la limite depuissance installée est supérieure à 1 mégawatt, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àsoumettre tous les projets à la constitution de garantiesfinancières pour le démantèlement et la remise en état des sites,et non seulement ceux de plus de 1 mégawatt comme le prévoit leprésent projet de loi.
En effet, les garanties sont nécessaires pour les projets demoins de 1 MW afin d’assurer la réversibilité des installations,principe fondamental inscrit à l’alinéa 18 du présent projet deloi.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables