ART. 11 DECIES	N°CE909	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE909
présenté par
M. Mathiasin, Mme Bassire et M. Guy Bricout
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ARTICLE 11 DECIES
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 35, insérer après le mot :
« avis »
le mot :
« motivé ».
II. – À la même phrase,substituer aux mots :
« , qui peut »
les mots :
« après avoir auditionné leporteur de projet ; cette commission peut ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre au porteur de projet et aux agriculteurs impliqués dansle projet agrivoltaïque d’être auditionnés par la CDPENAF avant quecelle-ci ne rende son avis sur le projet, avis qui devra êtremotivé.
Cet amendement a été inspiré par EDF renouvelables