APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE920	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE920
présenté par
M. Delautrette, Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Naillet et M. Bertrand Petit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° La quatrième phrase dutroisième alinéa de l’article L. 2253‑1 est ainsirédigée : « Par dérogation aux conditions prévues au mêmearticle L. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergierenouvelable, la durée des avances en compte courant peut êtreportée par les communes ou leurs groupements à sept ans,renouvelable une fois » ;
2° La cinquième phrase del’article L. 3231‑6 est ainsi rédigée : « Pardérogation aux conditions prévues au même article L. 1522‑5,pour les sociétés de production d’énergie renouvelable, la duréedes avances en compte courant peut être portée par le département àsept ans, renouvelable une fois. » ;
3° La dernière phrase du14° de l’article L. 4211‑1 est ainsi rédigée :« Par dérogation aux conditions prévues au même articleL. 1522‑5, pour les sociétés de production d’énergierenouvelable, la durée des avances en compte courant peut êtreportée par la région à sept ans, renouvelable une fois. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prise de comptes-courantsd’associés (CCA) par les collectivités est nécessaire pour qu’ellespuissent participer de façon équilibrée à la stratégie et auxretombées financières des projets d’énergie renouvelable sur leurterritoire.
Limiter cette participation à 2 ansrenouvelable une fois n’est pas en adéquation avec le financementde projets de production renouvelable qui s’étale sur une à deuxdécennies, raison pour laquelle cette participation a été étendue à7 ans renouvelable une fois pour les projets bénéficiant d’aides del’État.
Or les projets de productiond’énergie renouvelable ont vocation à s’affranchir de plus en plussouvent des mécanismes de soutien de l’État et dans ce cas lescollectivités vont se heurter à la limite de durée descomptes-courants d’associés de 2 ans renouvelable une fois, soit 4ans.
Le présent amendement permetd’harmoniser la durée des CCA pour les collectivités locales, quelque soit le régime de vente de la production.
Cet amendement du groupe desdéputés Socialistes et Apparentés est proposé par HESPUL.