APRÈS ART. 19 TER	N°CE925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE925
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer l’article suivant:
Après la deuxième phrase du premieralinéa de l’article L. 311 11 1 du code de l’énergie, sontinsérées deux phrases ainsi rédigées : « L’autoritéadministrative organise plusieurs procédures de mise en concurrencepar an. Elle publie un calendrier des procédures de mise enconcurrence pour les cinq années à venir. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner de lavisibilité aux acteurs de la filière des énergies renouvelables enOutre-mer en prévoyant une publication par la Commission derégulation des énergies d’un rétro-planning des appels d’offres àvenir sur les cinq prochaines années. Il impose en outre, tant queles objectifs n’ont pas été atteints en matière de développementdes énergies renouvelables, d’organiser plusieurs appels d’offrespar an.
En effet, les porteurs de projetsen Outre-mer ont constaté que les appels d’offre y sont organisésavec moins de régularité qu’en métropole. Ils regrettent égalementdes périodes de creux, où aucune procédure de mise en concurrencen’est organisée.
Cette double obligation permettraitaux porteurs de projets d’améliorer leurs projets d’une année surl’autre, et de leur donner de la visibilité pour adapter leurpolitique de recrutement notamment.