ART. 3	N°CE928	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE928
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 3
Rédiger ainsil’alinéa 26 :
« Relèvent également de laprocédure de modification prévue au II de l’article 35 de laloi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l’action publique locale lesévolutions du plan local d’urbanisme nécessaires à la délimitationdes secteurs mentionnés à l’article L. 151‑42‑1 du présentcode. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifiel’alinéa 26 de l’article 3 du texte adopté par le Sénat afin que laprocédure permettant les évolutions du plan local d’urbanismenécessaires à la délimitation des secteurs mentionnés à l’articleL. 151-42-1 du code de l’urbanisme, soit celle qui est déjà prévuepar le II de l’article 35 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification del’action publique locale.
En effet, les dispositions de l’article L. 151-42-1 dans sarédaction actuelle, portant sur la délimitation des secteurs danslesquels l’implantation d’installations de production d’électricitéà partir de l’énergie mécanique du vent est soumise à conditions,ont été introduites initialement par le I de l’article 35 de la loidite « 3DS ». Le II de cet article qui précise lesconditions de mise en œuvre de ces dispositions, donne lapossibilité aux communes et aux établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre compétents, dedéroger aux conditions d’application de la procédure de révisionmentionnées à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme, enfaisant évoluer le plan local d’urbanisme selon la procédure demodification simplifiée prévue aux articles L. 153-45 à L. 153-48,après une enquête publique réalisée dans les conditions prévues auxarticles L. 123-1 à L. 123-18 du code de l’environnement. 
Il convient de maintenir les conditions prévues par cet articlepour l’élargissement du champ d’application de l’article L.151-42-1 à toute installation de production d’énergie renouvelable,y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseaupublic de transport ou de distribution d’électricité.