ART. 18	N°CE929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE929
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 18
I. – À la seconde phrasede l’alinéa 18, après la première occurrence du mot :
« énergétique »,
insérer les mots :
« , de l’amélioration du cadrede vie ».
II. – Compléter le mêmealinéa est complété par la phrase suivante :
« Pour les projetsd’installations terrestres de production d’électricité à partir del’énergie mécanique du vent, cette contribution peut êtreformalisée dans les conditions prévues à l’articleL. 314‑36. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les énergies renouvelables sont unpilier essentiel de la sécurité d’approvisionnement française. Lesprojets de production d’énergie à partir de sources renouvelables(EnR) créent de la valeur pour les territoires sur lesquels elless’implantent. Une récente étude a démontré que les retombéeséconomiques pour les territoires sont de 2,50 € pour chaqueeuro investi dans les EnR (étude EY, 2019). Toutefois, cesretombées économiques, qu’elles prennent la forme de création devaleur dans les entreprises locales ou de revenus fiscaux pour lescommunes, ne sont pas toujours immédiatement visibles par lesriverains des installations d’énergie renouvelable.
Cet amendement crée un nouveaudispositif pour permettre aux porteurs de projets de parcs éoliensterrestres de proposer le financement d’actions menées par lacollectivité, ou « mesures d’accompagnement ». Cesmesures d’accompagnement devront nécessairement avoir pour objetd’améliorer le cadre de vie des riverains et des collectivitésterritoriales situées autour de chaque projet, et/ou d’accompagnerla transition énergétique de ces territoires. Ce dispositifpermettra ainsi la réalisation d’actions concrètes améliorant lecadre de vie des riverains des parcs éoliens, renforçant ainsi ladésirabilité de ces installations.
Le porteur de projet et lescollectivités concernées pourront déterminer ensemble le montant,les actions financées, et la temporalité de ces actions, au traversd’un document contractuel. La création de ce dispositif dans lecode de l’Énergie permettra de fournir d’encadrer juridiquement lapossibilité de mettre en place de telles mesures. La définitiond’un montant maximum (jusqu’à 1 % de l’investissement initialde chaque projet) pouvant être alloué à ces mesures potentiellespermet d’encadrer les montants versés et préserver l’équilibrecompétitif entre différents porteurs de projets sur un mêmeterritoire.
Cet amendement est une propositiondu SER.