ART. 11 DECIES	N°CE93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE93
présenté par
M. Batut
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ARTICLE 11 DECIES
À la seconde phrase de l’alinéa 35, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à donnerun caractère conforme à l’avis de la CDPENAF.
La souveraineté énergétique ne doitpas se faire au détriment de la souveraineté alimentaire. Lapréservation des terres agricoles est donc impérative.
La Commission de Préservation desEspaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) doitobligatoirement être consultée afin de lutter contre la réductiondes surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usageagricole et sur les moyens de contribuer à la limitation
de la consommation de ces espaces.
Elle émet donc, dans les conditions définies par le code del’urbanisme, un avis sur l’opportunité de certaines procéduresd’urbanisme telles que l’installation de dispositifs de productiond’énergie renouvelable. Il s’agit d’une instance essentielle à laconcertation locale et à l’acceptabilité des projets, qui doivents’adapter à chaque territoire. La CDPENAF étant représentative detous les acteurs locaux, il convient de donner à son avis uncaractère contraignant.