ART. 3	N°CE931	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE931
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
------------
ARTICLE 3
I. – Substituer auxalinéas 1 à 16 les 32 alinéas suivants :
« I A (nouveau). – Le code del’énergie est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L141‑5‑2, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 141‑5‑3. – I. – Leszones prioritaires pour l’implantation d’installations deproduction d’énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvragesconnexes répondent aux critères suivants :
« 1° Ces zones présententun potentiel, permettant de maximiser la production d’énergie surle territoire concerné au regard des objectifs mentionnés àl’article L. 100 4, dans la loi mentionnée au I de l’articleL. 100 1 A et dans la programmation pluriannuelle del’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 ;
« 2° Ces zones sontdéfinies dans l’objectif de prévenir et de maîtriser les dangers ouinconvénients pour les intérêts mentionnés aux articlesL. 211‑1 et L. 511‑1 du code de l’environnement quirésulteraient de l’implantation d’installations de productiond’énergies mentionnées au présent I.
« II. – Pourl’identification des zones mentionnées au I du présent article, lesdispositions suivantes sont applicables :
« 1° L’autoritécompétente de l’État transmet aux communes, aux établissementspublics de coopération intercommunale compétents en matière dedocuments d’urbanisme ou aux établissements publics mentionnés auL. 143‑16 du code de l’urbanisme, aux départements et auxrégions un document présentant les informations disponiblesrelatives à l’accueil des énergies renouvelables à l’échelle de larégion en s’appuyant sur des données objectives et existantes.Cette proposition prend en compte les potentiels énergétiques,renouvelables et de récupération, mobilisables, la part déjà prisepar le territoire dans le déploiement des énergies renouvelables,les caractéristiques des consommations énergétiques de ceterritoire et les objectifs nationaux définis par la programmationpluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L. 141‑1 duprésent code. Cette transmission par l’autorité compétente deL’État est actualisée à chaque révision de la programmationpluriannuelle de l’énergie ;
« 2° Lorsque lesétablissements publics de coopération intercommunale ou lescommunes, compétents en matière en matière de plan locald’urbanisme ou encore les établissements publics mentionnés auL. 143‑16 du code de l’urbanisme identifient des zonesprioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables dansles conditions prévues à l’article L. 141‑10 ou à l’articleL. 151‑7 du même code, ils tiennent compte de la propositionmentionnée au 1° du présent II ;
« 3° Lorsque lescollectivités mentionnées au 2° du présent IIétablissent les zones prioritaires pour l’implantation des énergiesrenouvelables, ces zones sont transmises au comité régional del’énergie mentionné à l’article L. 141‑5‑2 du présentcode. » ;
« 2° L’articleL. 141‑5‑2 est ainsi modifié :
« a) Le deuxièmealinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée :« À ce titre, il rend annuellement un avis sur les zonesprioritaires pour le développement des énergies renouvelablesretenues par les établissements publics suite à la transmission descartographies des zones prioritaires définies à l’articleL. 141‑5‑3 du code de l’urbanisme en application des articlesL. 151‑6 et L. 141‑10 du même code. Cet avis portenotamment sur la compatibilité des zones identifiées à date avecles objectifs régionaux établis dans le décret prévu auL. 141‑5‑1 du présent code. Le comité régional transmet cetavis au ministre de l’énergie ainsi que la cartographie régionaledes zones prioritaires. » ;
« b) Le troisièmealinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :« Pourélaborer sa proposition, le comité régional prend en compte leszones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelablesmentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du même code. »
« I. – Le code del’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° A (Supprimé)
« 1° B (Supprimé)
« 1° C L’articleL. 141‑10 est ainsi modifié :
« a) Au 4° ,après le mot : « notamment », sont insérés lesmots : « le développement des énergies renouvelables, ausens de l’article L. 211‑2 du code de l’énergie, ou del’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens de l’articleL. 811‑1 du même code, et » ;
« b) Il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation etd’objectifs peut également identifier des zones prioritaires pourl’implantation d’installations de production ou de stockaged’énergies renouvelables, au sens du même article L. 211‑2 dumême code, ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone, au sens dumême article L. 811‑1 dudit code, sur proposition ou avisconforme des communes d’implantation. Ces zones sont portées à laconnaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés àl’article L. 141‑5‑2 qui en assurent un recensementannuel. » ;
« 1° DA (nouveau) L’articleL. 143‑20 est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Lorsque les communesmembres de l’établissement public ont, préalablement à l’arrêt duprojet de schéma, identifié des zones prioritaires en applicationdu 8° de l’article L. 151‑7, alors ces zones sontidentifiées de plein droit dans le document d’orientation ded’objectifs prévu à l’article L. 141‑10. » ;
« 1° D° L’articleL. 143‑29 est ainsi modifié :
« a) Au début dupremier alinéa, est ajoutée la mention : « I.– » ;
« b) Il est ajoutéun II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ilsont pour objet de soutenir le développement de la production ou dustockage d’énergie renouvelable, au sens de l’article L. 211‑2du code de l’énergie, ou d’hydrogène renouvelable ou bas carbone,au sens de l’article L. 811‑1 du même code, ou de délimiterles zones prioritaires d’implantation mentionnées à l’articleL. 141‑10 du présent code, les changements mentionnésaux 1° et 2° du I du présent article ainsique les adaptations de l’objectif mentionné au second alinéa del’article L. 141‑3 du présent code relèvent de la procédure demodification simplifiée prévue aux articles L. 143‑37 àL. 143‑39.
« L’avis prévu au dernieralinéa de l’article L. 141‑10 est réputé favorable passé undélai d’un mois à compter de la notification prévue à l’articleL. 143‑33. » ;
« 1° E À l’articleL. 143‑32, après le mot : « application », sontinsérés les mots : « du I » ;
« 1° F° À lapremière phrase de l’article L. 143‑37, après laréférence : « L. 143‑34, », sont insérés lesmots : « et dans les cas mentionnés au II de l’articleL. 143‑29 » ;
« 1° GA Le I del’article L. 151‑7 est complété par un 8° ainsirédigé :
« 8° Dans les communespour lesquelles n’a pas été établi un schéma de cohérenceterritoriale tel que prévu à l’article L. 141‑1 du présentcode, définir des zones prioritaires pour le développement desénergies renouvelables identifiées en application du I del’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. Le cas échéant, ceszones sont portées à la connaissance des comités régionaux del’énergie mentionnés à l’article L. 141‑5‑2 du même code quien assurent un recensement annuel. » ;
« 1° G À l’articleL. 151‑42‑1, les mots : « d’installations deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique duvent » sont remplacés par les mots : « d’uneinstallation de production d’énergie renouvelable, y compris sesouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public detransport ou de distribution d’électricité. ».
« II. – Le documentprévu au 1° de l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergiedans sa rédaction issue de la présente loi est transmise à cescollectivités territoriales dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àclarifier le mécanisme permettant aux communes et aux porteurs deSCoT de définir des zones prioritaires pour le développement desénergies renouvelables dans leurs SCoT, ou dans leurs PLU si ellesne sont pas couvertes par un SCoT.  Il permet également dereprendre certaines dispositions initialement prévues àl’article 1A pour les regrouper avec le mécanisme prévu àl’article 3. Ceci permet de proposer un seul et même articletraitant de la planification territoriale. Le fonctionnementenvisagé dans cet amendement est le suivant :
L’État transmet aux collectivitésterritoriales des informations disponibles relatives à l’accueildes énergies renouvelables à l’échelle de la région, en s’appuyantsur des données objectives et existantes (les potentielsénergétiques, renouvelables et de récupération, mobilisables, lapart déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergiesrenouvelables, les caractéristiques des consommations énergétiquesde ce territoire, etc.). Les collectivités territoriales peuventensuite s’inspirer de ces informations pour définir des zonesprioritaires à l’échelle de leur territoire, déclinées dans leurdocument d’urbanisme (SCoT ou PLU en l’absence de SCoT).
L’identification de telles zonespeut faire l’objet d’une modification simplifiée du SCoT (celle duPLU étant déjà prévue dans le code de l’urbanisme). Afind’encourager les développeurs à proposer des projets sur ces zones,les appels d’offres du ministère de la transition énergétiquepourront prévoir des points bonus pour les projets candidatant dansles zones prioritaires.