ART. 9	N°CE937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE937
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur, M. Haury et M. Vojetta
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ARTICLE 9
Aux premières phrases des alinéas 2et 6, 
substituer aux mots :
« sites dégradés »
les mots :
« friches telles que définies à l’article L. 111‑26du code de l’urbanisme »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition permet de poserun garde-fou supplémentaire aux dérogations à la loi Littoral afinde mieux concilier les enjeux de développement des énergiesrenouvelables et de protection de la biodiversité.
La version du texte, issue de l’examenen première lecture au Sénat, a remplacé la notion de« friches » par celle de « sites dégradés », cequi élargit excessivement les possibilités de déroger à la loiLittoral. 
Pour des questions de sécurité juridique, il est impératif derétablir le terme de « friches » qui lui possède unedéfinition dans le code de l’urbanisme contrairement aux termes de« sites dégradés » afin de circonscrire strictement lesrisques d’atteintes à l’environnement qui pourraient découler deces dérogations.
 
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)