ART. 11 DECIES	N°CE938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE938
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois et M. Vojetta
------------
ARTICLE 11 DECIES
I. – À l’alinéa 10,après le mot :
« moins », 
substituer aux mots :
« l’un des »
le mot :
« deux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer auxmots :
« et un revenu durable en étant issu »
les mots :
« en quantité et en qualité et qui permet un maintien ouune amélioration des revenus globaux de l’exploitant agricole sansdiminution des revenus issus de la production agricole. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement modifie ladéfinition de l’agrivoltaïsme. Il propose :
- de revenir à la rédaction initialede la proposition de loi en faveur d’un développement raisonné del’agrivoltaïsme, qui prévoyait que pour être reconnue comme uneinstallation agrivoltaïque, celle-ci doit apporter au moins deuxservices sur une liste de quatre services, afin de renforcerl’encadrement de cette filière.
- de préciser que ces installations doivent être basées sur lemaintien quantitatif et qualitatif de la production agricole etdoivent permettre un maintien ou une amélioration des revenusglobaux de l’exploitant agricole sans diminution des revenus issusde la production agricole.
Cette rédaction nous semble sécuriserdavantage l’agriculteur et sa production.