APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE939	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE939
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Causse, M. Fugit, Mme Le Feur et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Les services chargés del’instruction des autorisations pour les projets d’installations deproduction d’énergie à partir de l’énergie radiative du soleildisposent d’un délai de un mois à compter du dépôt de lademande d’autorisation pour notifier sa complétude et sarégularité, au-delà duquel aucune pièce complémentaire nepourra être demandée, et rendent leurs décisions dans un délaide 12 mois à compter de la réception de la demande complète laplus tardive.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement de nombreuxprojets d’énergie renouvelable nécessite de mener plusieursprocédures en parallèle et d’obtenir plusieurs autorisations(urbanisme, défrichement, loi sur l’eau, dérogation espèceprotégée, le cas échéant ICPE...), ce qui tend à complexifier laprocédure, à allonger les délais d’instruction et à accroitre lerisque contentieux. Les porteurs de projets sont confrontés à desinterlocuteurs variés, des délais d’instruction variables, et uneabsence de coordination lors des différentes phases del’instruction de leur projet.
 
L’article 1er bis du projet de loi met en place un système de”guichet unique” pour l’instruction de l’ensemble des projetsd’énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires àla transition énergétique, par la désignation d’un référent del’État dédié, au sein de chaque préfecture de département.
 
Le présent amendement a pour objet renforcer cette mesure en fixantun délai maximal de 12 mois pour l’instruction de l’ensemble desautorisations nécessaires pour les projets solaires, et d’encadrerla phase de complétude dans un délai d’un mois.
 
Dans sa proposition de révision de la directive RED II publiée le18 mai 2022, la Commission européenne propose en effet d’encadrerla phase de complétude dans un délai de 14 jours à compter de laréception de la demande d’autorisation pour les installations dansles « zones de prédilection », et dans un délai de 1 mois pour lesinstallations à l’extérieur de ces zones. Dans ce délai, l’autoritécompétente doit soit valider la complétude du dossier, soitdemander des compléments au demandeur.
 
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)