APRÈS ART. 16 TERDECIES	N°CE940	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE940
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Brulebois, M. Fugit, Mme Le Feur et M. Vojetta
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16 TERDECIES, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa de l’article L. 112‑2 du code minier,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les études de faisabilitéd’un projet de géothermie d’une profondeur inférieure à 200 mètressont considérées comme des activités géothermiques de minimeimportance quelle que soit la puissance thermique finale del’ouvrage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lorsqu’un projet de géothermie desurface sort du périmètre de la géothermie de minime importance(GMI), en particulier parce que la puissance finale de l’ouvrageinstallée sera supérieure à 500 kW, il est fréquent que les bureauxd’études effectuent leurs sondages de faisabilité sur lesfondements du régime spécifique de la GMI.
Le dossier code minier n’est déposéque par la suite, c’est à dire lorsque la faisabilité del’opération est confirmée.
Cependant, les remontées de terrainconfirment que des DREAL demandent à ce que le dossier code miniersoit déposé dès la phase d’études de faisabilité.
Cela parait disproportionné puisqu’austade de la faisabilité, la puissance installée estnulle (l’appareil de géothermie de surface étant inexistant àce stade) et donc bien en GMI.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)