APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE941	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE941
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie, les mots :« l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur »sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou leconsommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverles obstacles et les problématiques d’investissement pour lesdéveloppeurs qui créent une société de projet (SPV) dédiée à chaqueopération d’autoconsommation collective et dont l’activitéprofessionnelle ou commerciale principale est nécessairementl’activité de vente d’électricité au sein de l’opération.
La suppression du terme « producteur » dans l’alinéa «L’activité d’autoconsommation collective ne peut constituer, pourl’autoconsommateur ou le consommateur ou le producteur qui n’estpas un ménage, son activité professionnelle ou commercialeprincipale » permettrait facilement de lever toute incertitudejuridique.
La directive RED II définit l’« autoconsommateur d’énergiesrenouvelables » comme étant « un client final qui exerce sesactivités dans ses propres locaux, à l’intérieur d’une zonelimitée, ou, lorsqu’un État membre l’autorise, dans d’autreslocaux, qui produit de l’électricité renouvelable pour sa propreconsommation, et qui peut stocker ou vendre de l’électricitérenouvelable qu’il a lui- même produite, à condition que cesactivités ne constituent pas, pour l’autoconsommateur d’énergiesrenouvelables qui n’est pas un ménage, son activité professionnelleou commerciale principale; ».
Cette restriction ne devrait s’appliquer que dans le cadre del’autoconsommation individuelle (alinéa déjà présent à l’article L.315-1 du code de l’énergie et non contesté), mais ne vise pas lesproducteurs qui intègrent une opération d’autoconsommationcollective. 
La rédaction actuelle du 3ème alinéa de l’article L.315-2 constitueune sur-transposition de la directive et un frein au développementdes opérations d’autoconsommation collective. Elle fait peser undoute sur les risques encourus par les développeurs et lesinvestisseurs qui de manière généralisée, notamment à la demandedes prêteurs, doivent créer des SPV dédiées par projet.
Source : Syndicat des énergies renouvelables (SER)