ART. 17	N°CE943	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE943
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Vojetta et Mme Brulebois
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ARTICLE 17
Compléter l’alinéa 16 parl’alinéa suivant :
 
« Dans le cas où, d’une part, le pouvoir adjudicateur oul’entité adjudicatrice n’est pas à l’initiative de la réalisationde l’opération et, d’autre part, ladite opération est la seule miseen œuvre dans le périmètre géographique fixé par l’arrêté visé àl’article L. 315‑2, le contrat peut être conclu sans publiciténi mise en concurrence avec le producteur concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àsimplifier la démarche d’adhésion d’une collectivité à uneopération d’autoconsommation collective existant, dès lors qu’ils’agit du seul existant dans le périmètre. Dans cetteconfiguration, une mise en concurrence n’a pas lieu d’être, etl’adhésion peut être contractualisée en gré à gré.
 
Source : France Urbaine