APRÈS ART. 18 BIS A	N°CE944	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE944
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Vojetta et Mme Brulebois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18 BIS A, insérer l’article suivant:
À la première phrase du troisièmealinéa de l’article L. 2253‑1 du code général descollectivités territoriales, après le mot :« renouvelables », sont insérés les mots : « etde récupération ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre la création de sociétés d’économie mixte ayant pour objetla production d’énergies renouvelables et de récupération afin dedévelopper ces projets sur le territoire.
Depuis la loi de Transitionénergétique pour la croissance verte publié en 2015, la création desociété d’économie mixte a été facilitée, permettant ainsi ledéveloppement des projets de production d’énergie renouvelablelocale. La SEM permet en effet la participation des collectivitésau capital d’une SA et SAS produisant des énergies renouvelablessur leurs territoires. Au regard du contexte d’urgence climatiqueet d’indépendance énergétique, il est plus que nécessaired’utiliser toutes les sources d’énergies disponibles en France, ensubstitution aux énergies fossiles importées et de faciliter leursdéploiements.
Aussi, garantir la possibilité decréation de SEM ayant pour objet la production d’énergiesrenouvelables et de récupération favorisera l’utilisation degisements locaux, existants en substitution des énergies fossilesimportées, dans une optique du partage territorial de la valeur desénergies renouvelables et de récupération.
Source : Syndicat des énergiesrenouvelables (SER)