ART. 9	N°CE948	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE948
présenté par
M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, Mme Magnier, Mme Violland, M. Patrier-Leitus et Mme Poussier-Winsback
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 7, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Lorsqu’elle est située surune parcelle susceptible d’une mise en valeur agricole ou pastoraleet inculte ou manifestement sous-exploitée, l’installation estautorisée pour une durée limitée, sous condition de démantèlementau terme de cette durée ou au terme de l’exploitation de l’ouvragesi celui-ci survient avant. L’exploitation de l’ouvrage et sondémantèlement ne doivent pas remettre en cause les fonctionsécologiques du sol, en particulier ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique.
« L’autorité soumetl’autorisation des projets agrivoltaïques à la constitution desgaranties financières nécessaires aux travaux mentionnés au premieralinéa. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir que, lorsqu’ils sont autorisés sur des friches agricolessoumis à la loi Littoral, les projets d’installationsphotovoltaïques soient réversibles et fassent l’objet de garantiespermettant leur démantèlement dans des conditions respectueusesnotamment du potentiel agronomique des sols. Les friches agricolesont en effet une vocation agricole qui doit être respectée, etl’installation temporaire de panneaux ne doit pas conduire àartificialiser les sols ni à faire reculer le foncier agricole.
Cet amendement a été travaillé avecla FNSEA.