APRÈS ART. 1ER D	N°CE949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE949
présenté par
M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER D, insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 291‑1 du code de l’énergie, il est inséré un articleL. 291‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 291‑1‑1. – I. – Unecommunauté d’énergie renouvelable transfrontalière est une personnemorale autonome répondant aux critères cumulatifssuivants :
1° Elle repose sur uneparticipation ouverte et volontaire ;
2° Ses actionnaires ou sesmembres sont des personnes physiques, des petites et moyennesentreprises, des collectivités territoriales ou leurs groupements,des associations ou des sociétés d’économie mixte établis en Franceou dans un État membre de l’Union européenne. Les associationsautorisées à participer à une communauté d’énergie renouvelablesont celles dont les adhérents sont des personnes physiques, despetites et moyennes entreprises, des collectivités territoriales ouleurs groupements. Le décret mentionné à l’article L. 293‑4précise les conditions de participation des associations.Lorsqu’une entreprise privée participe à une communauté d’énergierenouvelable, cette participation ne peut constituer son activitécommerciale ou professionnelle principale ;
3° Pour les États qui ne sontpas membres de l’Union européenne, la conclusion d’un accordpréalable entre la France et les États concernés, des collectivitésterritoriales étrangères et leurs groupements estnécessaire ;
4° Elle est effectivementcontrôlée par des actionnaires ou des membres se trouvant àproximité des projets d’énergie renouvelable frontaliers auxquelselle a souscrit et qu’elle a élaborés ;
5° Son objectif premier est defournir des avantages environnementaux, économiques ou sociaux àses actionnaires ou à ses membres ou aux territoires locaux etfrontaliers où elle exerce ses activités, plutôt que de générer desprofits financiers.
II. – Les dispositionsapplicables aux communautés d’énergie renouvelabletransfrontalières sont semblables aux dispositions applicables auxcommunautés d’énergie renouvelable de l’article L291‑1 du code del’énergie. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement créé des communautésd’énergie renouvelable transfrontalières. Ces communautéspermettront de faire émerger des projets transfrontaliers visant àproduire, consommer, stocker et vendre de l’énergie renouvelable, ycompris par des contrats d’achat d’énergie renouvelable. 
Les Etats qui ne sont pas membres de l’Union européenne pourrontparticiper à une communauté d’énergie renouvelable transfrontalièresous réserve de la conclusion d’un accord préalable.