APRÈS ART. 6 BIS	N°CE952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE952
présenté par
M. Thiébaut, M. Valletoux, M. Albertini, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, Mme Magnier et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6 BIS, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 122‑1du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Toutefois, constituent deuxprojets distincts, d’une part, les travaux, ouvrages installationsou autres interventions dans le milieu naturel des installations deproduction d’électricité renouvelable et, d’autre part, leursraccordements visés à l’article L. 342‑1 du code del’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122-1 du code del’environnement dispose que l’étude d’impact doit porter sur unprojet appréhendé dans son ensemble lorsqu’il est « constituéde plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autresinterventions » et ce « y compris en cas defractionnement dans le temps et dans l’espace et en cas demultiplicité de maîtres d’ouvrage ».
 
Cette notion de projet est incompatible avec les procédures deraccordement appliquées par les gestionnaires de réseaux, qui nepourront fixer les conditions du raccordement qu’à partir d’unprojet définitif d’installation de production d’électricitérenouvelable.
Il est proposé de considérer que constituent deux projetsdistincts au sens du code de l’environnement :
-          lestravaux, ouvrages, installations ou autres interventions dans lemilieu naturel des installations de production d’électricitérenouvelable ;
-          et lesouvrages destinés à leur desserte relevant du réseau public detransport ou de distribution d’électricité renouvelable, ainsi queles travaux, ouvrages installations ou autres interventions dans lemilieu naturel qui y sont associés.
Cela n’aurait pas pour conséquence d’amoindrir la protectionenvironnementale et la participation du public, puisque chacun desprojets est susceptible de faire l’objet d’une évaluationenvironnementale et d’une enquête publique.
Cette clarification permettrait aux maitres d’ouvrages(producteurs d’un côté, gestionnaire de réseau de l’autre) demaitriser leur planning respectif à leur échelle de responsabilitéet d’être ainsi capable de gagner en délai de manière substantiellesur leurs études (qui resteraient aussi approfondies) sans être enattente de l’un et de l’autre. Elle donnerait ainsi des levierssupplémentaires aux gestionnaires de réseau pour tenir les délaisde raccordement limites prévus par l’article 22 du projet deloi.
Amendement travaillé avec le syndicat des énergiesrenouvelables.