ART. 9	N°CE954	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE954
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE 9
Après les mots :
« d’implantation »,
supprimer la fin del’alinéa 10.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la condition ajoutée au Sénat tenant à ce que lesinstallations de stockage d’énergie soient conçues de façon àgarantir le plus faible impact paysager.
Le droit commun de l’urbanismeoffre déjà des outils permettant de garantir la bonne intégrationpaysagère des ouvrages. Il s’agit notamment de l’articleR. 111‑27 du code de l’urbanisme qui permet, au stade del’autorisation d’urbanisme, de refuser le projet ou de l’assortirde prescriptions s’il est de nature à porter atteinte au caractèreou à l’intérêt des lieux avoisinants.