ART. 19	N°CE958	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE958
présenté par
M. Laqhila et Mme Brulebois
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 37, insérerl’alinéa suivant :
« 6° (nouveau) Au second alinéa de l’articleL. 453‑10, les mots : « de biogaz » sontremplacés par les mots : « de gaz renouvelable, dont lebiogaz, ou de gaz bas‑carbone ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
De nombreuses dispositionsrelatives au biogaz ont été étendues au gaz bas carbone. L’articleL. 453‑10 du code de l’énergie prévoit que les canalisationsnécessaires au raccordement d’une installation de production debiogaz puissent être implantées en dehors de la zone de dessertedes gestionnaires de réseau. Cette disposition pourrait êtreétendue aux gaz bas carbone afin de ne pas entraver les projets deméthanation ou de pyrogazéification.