ART. 17	N°CE959	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE959
présenté par
M. Laqhila et Mme Brulebois
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ARTICLE 17
Après l’alinéa 33, insérer lesalinéas suivants :
« 4° bis (nouveau)Après l’article L. 441‑5, il est inséré un articleL. 441‑6 ainsi rédigé : 
« Art. L. 441‑6. – Dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, lespouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis auxarticles L. 1211‑1 et L. 1212‑1 du même code peuventrecourir à un contrat de la commande publique pour répondre à leurbesoin en gaz :
« 1° Dans le cadre d’uneopération d’autoconsommation collective mentionnée à l’articleL. 448‑1 avec un ou plusieurs producteurs participant à cetteopération ;
« 2° Dans le cadre d’uncontrat de vente directe à long terme de biogaz, de gazrenouvelable ou de gaz bas-carbone mentionné au premier alinéa del’article L. 443‑4‑1.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie,précise les modalités d’application du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen au Sénat a étécréé un statut pour les PPA pour le biogaz visant à appliquer lemême encadrement aux installations de production de biogaz quecelui exposé s’agissant des installations de productiond’électricité renouvelable. 
Le présent amendement vise àcompléter le dispositif en proposant, similairement auxdispositions présentes pour l’électricité, de permettre auxpouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, dans lesconditions prévues par le code de la commande publique, de recourirà un contrat de la commande publique pour répondre à leur besoin engaz dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collectiveétendue en gaz et d’un contrat de vente directe à long terme debiogaz, de gaz renouvelable ou de gaz bas-carbone.
Il prévoit également explicitementune dérogation de durée pour les accords-cadres qui ne peuventaujourd’hui dépasser quatre et huit ans afin de s’adapter auxcontrats de ventre directe d’électricité ou de gaz.