ART. 16 NONIES	N°CE960	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE960
présenté par
M. Laqhila et Mme Brulebois
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« 80 % de matièresprovenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale del’installation de production est définie par décret »
les mots :
« 50 % de matièresprovenant d’exploitations agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le code rural et le code del’environnement reconnaissent le caractère agricole de laméthanisation agricole. Pourtant, lors de l’instruction de permisde construire, un conflit peut apparaitre entre les différenteslégislations conduisant au refus du permis de construire.Reconnaitre par défaut le caractère agricole de la méthanisationagricole exercée par les exploitants agricoles dans le code del’urbanisme permettra de lever ce frein de procédure sans préjudicedu pouvoir des Maires en matière de planification territoriale. Eneffet, la plupart des documents d’urbanisme autorisent, en zoneagricole, les constructions nécessaires à l’exploitationagricole.
 
Cette harmonisation a été introduite par le rapporteur au Sénat.Toutefois, en séance, et contre l’avis du rapporteur, le seuil deprovenance des intrants pour la reconnaissance du caractèreagricole de la méthanisation a été modifiée et un critèregéographique a été introduit.
Le seuil fixé dans le code rural à 50% n’a jamais été remis encause. Disposer d’un seuil différent dans le code de l’urbanismefait peser un risque réel aux porteurs de projets. Alors quel’objectif poursuivi était l’harmonisation et la simplification, letexte adopté par le Sénat crée de la confusion entre leslégislations.
 
Enfin, sur le fond, un seuil fixé à 80% empêchera les méthaniseursagricoles d’absorber une partie des biodéchets dans les territoiresoù le gisement des biodéchets n’est pas suffisant pour créer unméthaniseur territorial dédié alors que la généralisation du tri àla source des biodéchets va créer des situations de tensionslocales sur le traitement de ces déchets alors même que laméthanisation est une réponse particulièrement pertinente.