ART. 17	N°CE962	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE962
présenté par
Mme Decodts, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot et M. Rodwell
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetd’abroger les dispositions de l’article 17 concernant lapossibilité pour la CRE de proposer aux parties d’un contrat delong terme d’en réviser les modalités de détermination du prix, quele Conseil d’État avait validé, dès lors qu’un compromis a pu êtreatteint entre l’ensemble des parties du contrat qui satisfait lesbesoins visés par le 1° de l’article.
Par ailleurs, l’amendement prévoitque les consommateurs électro-intensifs participant à dessouscriptions visés à l’article 238 bis HV de voirtraitées de manière spécifiques leurs consommations via cesinstruments par leurs contrats à long terme complétés par desachats à l’ARENH dans des modalités adaptées de prise en compte,plutôt qu’un strict décompte comme le prévoit le droit actuel.