APRÈS ART. 17	N°CE965	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE965
présenté par
M. Lamirault, M. Marcangeli, M. Alfandari, rapporteur M. Thiébaut, M. Albertini, M. Benoit, M. Villiers, Mme Bellamy, Mme Carel, M. Christophe, M. Favennec-Bécot , M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Larsonneur, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Mesnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Valletoux, M. Daubié, M. Vuibert, M. Ledoux, M. Fait, Mme Buffet, Mme Violland et les membres du groupe Horizons et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’alinéa 14 de l’articleL. 224‑3 alinéa du code de la consommation estcomplété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dernierdoit, pour les collectivités territoriales et les entreprises, êtrerésiliable à tout moment afin de pouvoir souscrire à un contratgarantissant une part d’énergie renouvelable supérieure à celui encours de validité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpermettre aux collectivités territoriales et aux entreprises derésilier leurs contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz àtout moment afin d’opter pour un contrat d’énergie verte prévoyantune consommation énergétique basée sur les énergies renouvelables.Certaines collectivités territoriales et entreprises souscriventdes contrats de fourniture d’électricité et/ou de gaz pour unedurée de 3 ans.
Cependant, notre pays se doit d’accélérer sa productiond’énergies renouvelables et nos collectivités doivent égalementrépondre à des objectifs de développement de ce type d’énergie àcourt terme. La durée des contrats est donc un frein pour lescollectivités et les entreprises, et il serait judicieux de leurpermettre de résilier à tout moment pour des contrats d’énergieverte afin de bénéficier d’électricité produite à partir de sourcesd’énergies renouvelables telles que l’énergie hydraulique,éolienne, solaire, géothermique, ou encore l’énergie issue de labiomasse.