ART. 18	N°CE966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE966
présenté par
Mme Marsaud, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 18
I. – Substituer auxalinéas 10 à 13 les six alinéas suivants :
« Art. L. 311‑13‑7. – Les candidatsretenus à l’issue de la procédure de mise en concurrence peuventêtre tenus de financer :
« 1° des projets portéspar la commune ou l’établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installationen faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de laprotection de la biodiversité ou bien de l’adaptation au changementclimatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacitéénergétique ou la mobilité propre ;
« 2° des projets deprotection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions auxfinalités mentionnées au 1° et au 2° peuvent êtreréalisées par des contributions à des fonds dont les modalités sontprécisées par voie réglementaire. Ces contributions ou, le caséchéant, le versement à ces fonds, exprimé en fonction de lapuissance installée, ne peut être inférieur à un seuil fixé parvoie réglementaire.
« Pour le financement desprojets mentionnés au 1° , les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre rendent compte du montant de cette contribution territorialeet de son utilisation, notamment des actions communales ouintercommunales réalisées en faveur de la transition énergétique,de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou bien del’adaptation au changement climatique.
« Le financement des projetsde protection ou de sauvegarde de la biodiversité mentionnésau 2° peut être réalisé par des versements à l’Officefrançais de la biodiversité mentionné à l’article L. 131‑9 ducode de l’environnement. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 15 à 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement proposé nediffère pas des propositions initialement présentes dans le textesorti du Sénat. Néanmoins, ce texte prévoyait deux fonds avec lamême finalité, qu’il convient de regrouper. L’amendement proposépermet également de clarifier les deux modalités pour lesproducteurs lauréats d’appel d’offres (pour la productiond’électricité renouvelable et de biogaz) de financer des projets enfaveur de la transition énergétique ou de la sauvegarde ouprotection de la biodiversité, ou de l’adaptation au changementclimatique.
Deux types de financement seraientalors possibles :
-  Le financement de projetsportés par la commune ou par l’EPCI à fiscalité propred’implantation de l’installation, en faveur soit de la transitionénergétique ou de la protection de la biodiversité, soit en faveurde l’adaptation au changement climatique (rénovation énergétique,efficacité énergétique, mobilité propre…). Afin de s’assurer del’utilité de tels versements, il est demandé aux communes et auxEPCI à fiscalité propre doivent rendre compte de l’utilisation dela contribution territoriale des lauréats et de son domained’utilisation.
-  Le financement de projetsde protection ou de de sauvegarde de la biodiversité au niveaunational, via notamment des versements à l’OFB
Alternativement, les porteurs deprojet peuvent également abonder un fonds dont les modalités sontdéfinies par voie réglementaire.
Ces obligations de financement sontadditionnelles aux mesures compensatoires pouvant être imposéesdans les autorisations des parcs. Elles permettront de maximiserles externalités positives des énergies renouvelables sur lesterritoires d’implantation des projets.