ART. 3	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Brigand
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 50, insérerl’alinéa suivant :
« L’absence decomptabilisation dans la consommation d’espaces naturels agricoleset forestiers ou dans l’artificialisation des sols n’exonère pas dela consultation de la commission départementale de préservation desespaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l’articleL. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La CDPENAF, de par ses compétencesattribuées par le code rural et de la pêche maritime et le code del’urbanisme, peut être consultée pour toute question relative à laréduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou àusage agricole ainsi que sur les moyens de contribuer à lalimitation de la consommation de ces espaces.
L’article 3 du présent projet de loi vise notamment à ce qu’unespace naturel ou agricole occupé par une installation deproduction d’énergie photovoltaïque ne soit pas comptabilisé dansla consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers ou dansl’artificialisation dès lors que les modalités de cetteinstallation permettent qu’elle n’affecte pas durablement lesfonctions écologiques du sol, en particulier ses fonctionsbiologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentielagronomique et, le cas échéant, que l’installation n’est pasincompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastoralesur le terrain sur lequel elle est implantée.
Le présent amendement vise à s’assurer que la CDPENAF ne soitpas privée de ses compétences attribuées par le code rural et de lapêche maritime et du code de l’urbanisme et continue à êtreconsultée malgré l’absence de comptabilisation dans la consommationdes ENAF et de l’artificialisation des sols.