APRÈS ART. 19 TER	N°CE973	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE973
présenté par
M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones noninterconnectées
Art. 19 quater. – L’articleL. 315‑3 du code de l’énergie est ainsicomplété :« Dans les zones non interconnectées, lesoptions ne peuvent donner lieu à des barèmes de prix supérieurs àceux applicables aux consommateurs autres que ceux visés au premieralinéa. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise, dans les ZNI,à accorder des tarifs préférentiels aux consommateurs participant àdes opérations d’autoconsommation individuelle ou collective afinde les encourager à s’équiper, par exemple de panneaux solairesrésidentiels, dans le but de diminuer la tension sur le réseaupublic.