APRÈS ART. 19 TER	N°CE974	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Retiré
AMENDEMENT N°CE974
présenté par
M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Saint-Huile et M. Taupiac
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APRÈS L’ARTICLE 19 TER, insérer la division et l’intitulé suivants:
Titre IV bis
Mesures portant sur les zones noninterconnectées
Art. 19 quater. – Dans les zones noninterconnectées, le porteur de projet d’installation d’énergierenouvelable peut bénéficier d’une clause d’indexation à partir dela date du dépôt de dossier destinée à compenser la hausse desdépenses d’équipement et d’investissement, ainsi que de la vente del’électricité à un tarif d’achat équivalent soit au prix de marchésoit au coût de production local au cours des dix-huit moisprécédant la prise d’effet du contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre auxporteurs de projets d’installation d’énergies renouvelables desterritoires ultramarins et de la Corse de faire face à la haussedes prix des produits liées aux coûts d’approche dans les zoneséloignées de la métropole continentale.