ART. 17	N°CE976	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE976
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 17
A l’alinéa 15, après lemot :
« production »,
insérer les mots :
« ainsi que l’investissementnécessaire à cette installation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 introduit lapossibilité pour les collectivités de signer un contrat avec untiers dans le cadre de projets d’autoconsommation individuelle.Cette avancée positive qui doit être clarifiée pour permettre letiers-investissement, c’est-à-dire pour permettre au tiers deporter l’investissement nécessaire à l’installation renouvelable.Aujourd’hui, une collectivité ne peut consommer de l’énergiephotovoltaïque produite sur son bâtiment si l’installation etl’exploitation sont réalisées par un tiers. Pourtant, lescollectivités ne sont pas capables de porter un telinvestissement.
Il faut permettre aux collectivitésd’autoconsommer de l’énergie renouvelable produite sur leurbâtiment quand l’investissement nécessaire à la réalisation de lacentrale de production d’électricité renouvelable est porté par untiers. Cet amendement permet, qu’en matière d’autoconsommationindividuelle, le contrat puisse porter sur l’installation, lagestion, l’entretien et la maintenance de l’installation mais aussisur l’investissement dans cette installation.
Par exemple, la SEM d’unecollectivité pourrait porter l’investissement nécessaire àl’installation d’une centrale photovoltaïque sur un bâtiment de lacollectivité, pour qu’elle puisse ensuite autoconsommer cetteénergie renouvelable sans avoir à porter l’investissement majeurque représente une installation photovoltaïque.