ART. 18	N°CE978	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE978
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 18
Supprimer les alinéas 4à 8.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Deux dispositifs concernantl’obligation pour les producteurs d’ouvrir des parts de leur projetaux citoyens sont envisagés dans ce projet de loi sorti duSénat : un à l’article 18 et un à l’article 18bis.Ils ne sont pas totalement identiques :
- Le III bis del’article 18 impose aux sociétés mentionnées à l’articleL. 294‑1 du code de l’énergie (qui sont des sociétés qui sontdéjà structurées pour ouvrir des parts aux collectivités et auxcitoyens) de proposer des parts aux citoyens et aux collectivités,sans pour autant leur imposer d’accepter s’ils acceptent.
- L’article 18bis permetd’imposer à toutes les sociétés candidatant à un appel d’offres duministère (soit la quasi majorité des projets) de se structurerafin de proposer des parts aux collectivités et citoyens et de leurouvrir ces parts le cas échéant. Il est donc nettement plusopérationnel.
Il est proposé de supprimer lesalinéas de l’article 18 traitant de cette obligation afin deconserver uniquement l’article 18bis, qui permet d’aboutir àl’objectif souhaité : imposer aux porteurs de projet de sestructurer afin d’ouvrir des parts de leur projet aux habitants àproximité ainsi qu’aux collectivités d’implantation, de leurproposer ces parts, et de les leur ouvrir si ils l’acceptent.
Il est également proposé desupprimer l’idée portée dans les derniers alinéas del’article 18 qui consiste à demander aux collectivités derendre compte de l’information transmises par les sociétésconcernant l’ouverture des parts. En effet, commel’article 18bis impose cela comme condition d’éligibilité àl’appel d’offres, la vérification sera faite à ce titre et aucunreporting de la part des collectivités n’est nécessaire.