ART. 3	N°CE981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE981
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Remplacer les alinéas 1 à 16 lesdispositions suivantes ::
I. Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1°) Après l’article L 141-5-2, est inséré un article L.141-5-3ainsi rédigé :
« L. 141-5-3 :
I. – Les zones prioritaires pour l’implantation d’installationsde production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvragesconnexes, répondent aux critères suivants :
1° Ces zones présentent un potentiel, permettant de maximiser laproduction d’énergie sur le territoire concerné au regard desobjectifs mentionnés à l’article L. 100 4, dans la loi mentionnéeau I de l’article L. 100 1 A et dans la programmation pluriannuellede l’énergie mentionnée à l’article L. 141-1 ;
2° Ces zones sont définies dans l’objectif de prévenir et demaîtriser les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnésaux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement, quirésulteraient de l’implantation d’installations de productiond’énergies mentionnées au présent I ;
II. – Pour l’identification des zones mentionnées au I, lesdispositions suivantes sont applicables :
1° L’autorité compétente de l’Etat transmet aux communes, auxétablissements publics de coopération intercommunale compétents enmatière de documents d’urbanisme, ou aux établissements publicsmentionnés  au L. 143-16 du code de l’urbanisme, auxdépartements et aux régions un document présentant les informationsdisponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables, àl’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives etexistantes. Cette proposition prend en compte les potentielsénergétiques, renouvelables et de récupération, mobilisables, lapart déjà prise par le territoire dans le déploiement des énergiesrenouvelables, les caractéristiques des consommations énergétiquesde ce territoire, et les objectifs nationaux définis par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie mentionnée à l’article L.141-1. Cette transmission par l’autorité compétente de l’Etat estactualisée à chaque révision de la programmation pluriannuelle del’énergie.
2° Lorsque les établissements publics de coopérationintercommunale ou les communes, compétents en matière en matière deplan local d’urbanisme ou encore les établissements publicsmentionnés au L. 143-16 du code de l’urbanisme identifient deszones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelablesdans les conditions prévues à l’article L141-10 du code del’urbanisme ou à l’article L151-7 du code de l’urbanisme, ilstiennent compte de la proposition mentionnée au 1.
3°) Lorsque les collectivités mentionnées au 2° établissent leszones prioritaires pour l’implantation des énergies renouvelables,ces zones sont transmises au comité régional de l’énergie mentionnéà l’article L141-5-2 et au référent préfectoral mentionné àl’article L. 181-28-4 du code de l’environnement.
4°) Le référent préfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4 ducode de l’environnement peut formuler des recommandations sur leszones prioritaires.
III – Lorsque l’avis du comité régional de l’énergie conclut queles zones prioritaires identifiées au niveau régional ne sont passuffisantes pour l’atteinte des objectifs régionaux, le référentpréfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4 du code del’environnement demande aux collectivités mentionnées au 1° du IIde l’article L.141-5-3 de proposer des zones prioritairescomplémentaires sur la base du document présentant les informationsdisponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelablesmentionné au 1° du II.
 
3°)  L’article L141-5-2 est ainsi modifié
a) A la fin du deuxième alinéa est ajouté une phrase ainsirédigée « A ce titre, il rend annuellement un avis sur leszones prioritaires pour le développement des énergies renouvelablesretenues par les établissements publics suite à la transmission descartographies des zones prioritaires définies à l’article L.141-5-3, en application des articles L.151-6 et L. 141-10 du Codede l’urbanisme. Cet avis porte notamment sur la compatibilité deszones identifiées à date avec les objectifs régionaux établis dansle décret prévu au L.141-5-1. Le comité régional transmet cet avisau ministre de l’énergie, au référent préfectoral mentionné àl’article L181-28-4 du code de l’environnement, ainsi qu’auxcollectivités mentionnées au 1° du II de l’article L.141-5-3, ainsique la cartographie régionale des zones prioritaires. »
b) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée« Pour élaborer sa proposition, le comité régional prend encompte les zones prioritaires pour l’implantation des énergiesrenouvelables mentionnées à l’article L141-5-3 »
II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 141-10 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après le mot : « notamment », sont insérés les mots :« le développement des énergies renouvelables, au sens de l’articleL. 211-2 du code de l’énergie, ou de l’hydrogène renouvelable oubas carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, et » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le document d’orientation et d’objectifs peut égalementidentifier des zones prioritaires pour l’implantationd’installations de production ou de stockage d’énergiesrenouvelables, au sens de l’article L. 2112 du code de l’énergie ausens de l’article L. 811-1 du même code, sur proposition ou avisconforme des communes d’implantation. Ces zones sont portées à laconnaissance des comités régionaux de l’énergie mentionnés àl’article L. 141-5-2 code de l’énergie qui en assurent unrecensement annuel. » ;
2° Le I de l’article L. 151-7 est complété par un 8° ainsirédigé :
« Dans les communes pour lesquelles n’a pas été établi unschéma de cohérence territoriale tel que prévu à l’article L.141-1du présent code, définir des zones prioritaires pour ledéveloppement des énergies renouvelables identifiées en applicationdu I de l’article L. 141-5-3 du Code de l’Energie. Le cas échéant,ces zones sont portées à la connaissance des comités régionaux del’énergie mentionnés à l’article L. 141-5-2 du Code de l’Energiequi en assurent un recensement annuel. 
3° L’article L143-20 est complété d’un 8° ainsirédigé :
« 8° Lorsque les communes membres de l’établissement publicont, préalablement à l’arrêt du projet de schéma, identifié deszones prioritaires en application du 8° de l’article L. 151-7,alors ces zones sont identifiées de plein droit dans le documentd’orientation de d’objectifs prévu à l’article L. 141-10.
4° L’article L. 143-29 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – »;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsqu’ils ont pour objet de soutenir le développementde la production ou du stockage d’énergie renouvelable, au sens del’article L. 211-2 du code de l’énergie au sens de l’article L.811-1 du même code, ou de délimiter les zones prioritairesd’implantation mentionnées à l’article L. 141-10 du présent code,les changements mentionnés aux 1° et 2° du I du présent articleainsi que les adaptations de l’objectif mentionné au second alinéade l’article L. 141-3 du présent code relèvent de la procédure demodification simplifiée prévue aux articles L. 143-37 à L.143-39.
L’avis prévu au dernier alinéa de l’article L. 141-10 est réputéfavorable passé un délai d’un mois à compter de la notificationprévue à l’article L. 143-33 » ;
5° À l’article L.  143-32, après le mot : « application »,sont insérés les mots : « du I » ;
6° À la première phrase de l’article L. 143-37, après laréférence : « L. 143 34, », sont insérés les mots : « et dans lescas mentionnés au II de l’article L. 143 29 » ;
7° À l’article L. 151-42-1, les mots : « d’installations deproduction d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent »sont remplacés par les mots : « d’une installation de productiond’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, oud’un ouvrage du réseau public de transport ou de distributiond’électricité »
III – Le code de l’Energie est ainsi modifié :
1° Après le 4° de l’article L. 311-10-1, il est inséré un 5°ainsi rédigé :
 « 5° L’implantation dans une des zones prioritairesmentionnées au dernier alinéa de l’article L. 141-10 ou à l’articleL.151-7 du code de l’urbanisme, le cas échéant. »
IV- Le document prévu au 1° de l’article L141-5-3 du code del’énergie dans sa rédaction issue de la présente loi est transmiseà ces collectivités territoriales dans un délai de dix-huit mois àcompter de la promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a vocation àclarifier le mécanisme permettant aux communes et aux porteurs deSCoT de définir des zones prioritaires pour le développement desénergies renouvelables dans leurs SCoT, ou dans leurs PLU si ellesne sont pas couvertes par un SCoT.  Il permet également dereprendre certaines dispositions initialement prévues à l’article1A pour les regrouper avec le mécanisme prévu à l’article 3. Cecipermet de proposer un seul et même article traitant de laplanification territoriale.
Le fonctionnement envisagé dans cet amendement est lesuivant :
L’Etat transmet aux collectivités territoriales des informationsdisponibles relatives à l’accueil des énergies renouvelables àl’échelle de la région, en s’appuyant sur des données objectives etexistantes (les potentiels énergétiques, renouvelables et derécupération, mobilisables, la part déjà prise par le territoiredans le déploiement des énergies renouvelables, lescaractéristiques des consommations énergétiques de ce territoire,etc.). Les collectivités territoriales peuvent ensuite s’inspirerde ces informations pour définir des zones prioritaires à l’échellede leur territoire, déclinées dans leur document d’urbanisme (SCoTou PLU en l’absence de SCoT).
Les zones prioritaires fléchées dans les SCoT et les PLU sontenvoyées aux comités régionaux de l’énergie. Les comités analysentnotamment l’adéquation des zones avec les objectifs régionaux autitre de la PPE.
L’identification de telles zones peut faire l’objet d’unemodification simplifiée du SCoT (celle du PLU étant déjà prévuedans le code de l’urbanisme).
Afin d’encourager les développeurs à proposer des projets surces zones, les appels d’offres du ministère de la transitionénergétique pourront prévoir des points bonus pour les projetscandidatant dans les zones prioritaires. Ce dispositif prévoitégalement un rôle de facilitateur et de médiateur au référentpréfectoral mentionné à l’article L. 181-28-4.