ART. 22	N°CE983	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE983
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, M. Rodwell, M. Vojetta et M. Travert
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ARTICLE 22
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 22 réduit lespossibilités de déroger au délai de raccordement maximal dedix-huit mois pour les installations de production d’une puissancesupérieure à 36 kilovoltampères. Il limite ainsi ces dérogationsaux seuls cas où il est nécessaire d’entreprendre des travaux surdes ouvrages listés dans les schémas de raccordement au réseau desénergies renouvelables (S3REnR), et en plafonnant le délaisupplémentaire à 24 mois. Ce faisant, il apparaît que cesdispositions ne tiennent pas compte de l’ensemble desconfigurations de raccordement possibles et des facteurs divers,parfois indépendants de la volonté du gestionnaire de réseau,pouvant retarder le raccordement des installations.
En ne ciblant que les ouvragesrelevant du périmètre de mutualisation défini par le schémarégional de raccordement au réseau des énergies renouvelables, cesdispositions ne tiennent ainsi pas compte du fait que legestionnaire de réseau peut également avoir à réaliser des ouvragesau titre du raccordement propre à l’installation. Ces ouvragespeuvent présenter des longueurs importantes (de l’ordre de ladizaine de kilomètres) nécessitant dès lors des délais de travaux(et le cas échéant d’approvisionnement en matériel) conséquents.Dans ces cas, la durée des travaux est généralement supérieure à 18mois, et fait l’objet d’un accord entre le gestionnaire du réseauet le producteur concerné. C’est pour cette raison que ce cas defigure constitue une des dérogations aujourd’hui permise par lecadre actuel (le L342‑3 cite ainsi comme motif de prorogation« la taille des installations et de leur localisation parrapport au réseau »), et que cet article 22 nepermettrait plus de mettre en œuvre.