APRÈS ART. 11 DECIES	N°CE984	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE984
présenté par
M. Daubié, Mme Bergantz, M. Cosson, Mme Morel, Mme Mette, Mme Josso, Mme Lingemann et M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 DECIES, insérer l’article suivant:
Après le troisième alinéa du III del’article 1519 F du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
 
« En cas de constatation, par l’organe exécutif de lacollectivité territoriale ou de l’établissement public decoopération intercommunale qui perçoit l’imposition forfaitairementionnée à l’article 1635‑0 quinquies, de l’absenced’activité agricole depuis plus d’une année sur une parcelle quiabrite une installation agrivoltaïque, cette imposition peutêtre majorée de 100 % après délibération du conseil municipalou de l’organe délibérant de l’EPCI. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend etpoursuit la logique de l’amendement n’CE140 déposé par M. LionelCausse, de majoration de l’imposition forfaitaire sur lesentreprises de réseaux (IFER) si la construction une installationagrivoltaïque entraine l’abandon d’une activité agricole.
 
Porté à 200 %, cette majoration revient à donner la liberté auxélus locaux compétent de porter l’IFER acquitté de 3254€ à 13016€le Mégawatt et peut avoir un véritable effet dissuasif quant àl’abandon de cultures pour la production d’électricité.
 
A l’heure de la flambée des prix alimentaires liés à un contexteinternational sécuritaire extrêmement tendu, la France peut setarguer de demeurer un grand pays agricole apte à conserver sasouveraineté alimentaire.
 
Bien que la pratique du photovoltaisme et le développement desénergies renouvelables soient à encourager, il demeure égalementcapital de ne pas porter atteinte à la souveraineté alimentaire aubénéfice de la souveraineté énergétique.