ART. 21	N°CE985	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE985
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Pacquot, Mme Petel, M. Perrot, M. Rodwell, M. Travert et M. Vojetta
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui le délai fixé pour lesplus petites installations (3kVA) est de deux mois, à compter del’acceptation par le demandeur du raccordement, de la convention deraccordement. Le code de l’énergie précise par ailleurs que cetteconvention doit être envoyée au maximum un mois suivant laréception de la demande complète de raccordement. L’article 21modifie le cadre actuel en prévoyant que ce délai soit mesuré àpartir de la réception de la demande de raccordement par legestionnaire de réseau, pour les installations de puissanceinférieure à 36 kVA. Si sur le fond, il est judicieux d’accélérerau maximum les raccordements, notamment des installations de petitepuissance, il est important que les délais qui sont fixés soientréalistes.
Pour les raccordements inférieurs à3kVA, le raccordement est réalisé par le gestionnaire de réseau sursimple demande, grâce au compteur communicant permettant de piloterces opérations à distance. Pour les installations plus importantes(36kVa, ce qui peut représenter une installation photovoltaïque de200m² environ), ce mécanisme n’est plus possible dans la mesure oùle raccordement peut nécessiter des études techniques détaillées etdes travaux sur le réseau de distribution.
En imposant que le délai coure àpartir de la réception de la demande par le gestionnaire de réseauet non plus de l’acceptation de la demande de raccordement, cetarticle élude le fait qu’il est tout d’abord nécessaire que ledemandeur du raccordement accepte la solution de raccordementtechnique et financière proposée par le gestionnaire de réseau àl’issue de l’instruction de la demande, ce qui dans certains cas,peut nécessiter un certain délai en fonction des caractéristiquesdu raccordement et du besoin d’étudier des tracés ou raccordementalternatifs. Par ailleurs, ces raccordements d’installationssupérieures à 36 kVA peuvent nécessiter des travaux pour permettreleur insertion sur le réseau, et par conséquent, des autorisations,notamment de voirie. Par ailleurs, des facteurs indépendants dugestionnaire de réseau peuvent venir retarder le raccordement, telsque des recours contre les autorisations obtenues, ou des retardsdus au client lorsque de nouveaux branchements doivent êtreréalisés sur le terrain d’assiette de l’opération.
Par conséquent, en ne prévoyant pasde dérogation et en modifiant de 3 à 36 kVA le seuil de puissancepour les installations concernées, l’article 21 fait peser descontraintes importantes pour le gestionnaire de réseau, alors mêmeque certaines causes de retard ne relèvent pas de saresponsabilité ; il apparaît dès lors nécessaire de maintenirle cadre actuel, qui apparaît équilibré.