ART. 3 BIS	N°CE986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE986
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article prévoit que les zonagesdu Document d’Orientations Stratégiques du SCoT soient pris encompte dans la délivrance des autorisations d’exploiter des projetsrenouvelables. Imposer une une telle prise en compte a pourconséquence de faire de l’inscription de ces zones dans les SCoTune mesure susceptible d’être assimilée à un plan programme fixantles conditions d’autorisation de projets soumis à évaluationenvironnementale, créant de nouveaux moyens de recours etfragilisant juridiquement l’inscription simplifiée de ces zones parles collectivités prévue dans le présent texte.
L’autorisation d’exploiter est prise en tenant compte lesobjectifs de développement de sécurité d’approvisionnement, dedéveloppement des différents moyens de production dont les énergiesrenouvelables et non pas les objectifs de planification.
Ces objectifs de planification sont pris en compte dans leprocessus d’autorisation des projets d’un point de vue du code del’environnement et du code de l’urbanisme. Ils n’ont pas lieud’être pris en compte dans l’autorisation d’exploiter qui est biendistincte et intervient dans un droit sectoriel différent.