APRÈS ART. 8	N°CE987	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE987
présenté par
M. Abad et M. Daubié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 422‑2 ducode de l’urbanisme, il est inséré un article L. 422‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 422‑2‑1. – Par dérogationà l’article L. 422‑2 du présent code et sans préjudice desdispositions de l’article L. 181‑28‑2 du code del’environnement, l’autorité administrative de l’État, lorsqu’elledoit se prononcer sur l’implantation d’un ouvrage de productiond’énergie solaire photovoltaïque répondant à certaines conditionsde puissance et d’emprise au sol fixées par voie réglementaire,recueille l’avis conforme du maire concerné ou du président del’établissement public de coopération intercommunale compétent,dans un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande dedéclaration préalable ou du permis de construire.
« Cet avis conforme estexprimé après délibération motivée de l’organe délibérant de lacommune concernée ou de l’établissement public de coopérationintercommunal compétent. Un avis favorable autorise le dépôt de lademande d’autorisation ou de la déclaration préalable. Un avisdéfavorable en interdit le dépôt. En l’absence de délibération dansun délai d’un mois à compter de la saisine de la commune concernéeou de l’établissement public de coopération intercommunal compétentpar l’autorité administrative de l’État, l’avis est réputéfavorable. »
« Les dispositions du présentarticle s’appliquent aux projets qui font l’objet d’une demanded’autorisation, d’une part, ou d’une déclaration préalable ou d’unpermis de construire, d’autre part, déposé à compter de lapublication de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendementvise à favoriser une meilleure insertion territoriale des projetsd’énergies renouvelables en renforçant les pouvoirs des éluslocaux.
En effet, outrele nécessaire dialogue en amont avec les élus locaux sur un projetd’implantation d’éoliennes terrestres et d’installations deproduction de biogaz dans le cadre d’un échange encadré avec leporteur de projet, il apparaît nécessaire de leur permettreégalement de s’exprimer favorablement ou défavorablement surl’implantation d’un tel projet. Ainsi, le cas échéant, un avisfavorable autorise le dépôt de la demande d’autorisation auprès desservices compétents de l’État et un avis défavorablel’interdit.
Pour le seul casdes éoliennes terrestres, une commune directement impactée entermes de visibilité par le projet d’implantation d’uneinstallation de production d’électricité à partir de l’énergiemécanique du vent sur le ressort territorial d’une communelimitrophe, est dotée des mêmes pouvoirs que la commune dans leressort territorial duquel il est envisagé d’implanter uneinstallation de ce type.
Enfin,l’amendement tend à conférer aux mêmes élus un pouvoir comparablepour les projets de production d’électricité à partir de l’énergieradiative du sol, en prévoyant que le préfet devra recueillir unavis conforme des élus concernés pour pouvoir délivrer lesautorisations d’urbanisme afférentes à ces projets.
Cet avis conformedu Maire et de son Conseil municipal est nécessaire si l’on veutvéritablement donner le pouvoir au niveau local d’accepter ou des’opposer au projet de construction d’éoliennes sur sonterritoire. 
L’objectif de cetavis conforme n’est pas de bloquer systématiquement tout projet deconstruction d’éoliennes mais, au contraire, de permettre unemeilleure adhésion des populations concernées en leur donnant lapossibilité d’accepter ou de refuser tel ou tel projet en fonctionde leur performance environnementale, de leur pertinence économiqueou encore de leur impact paysager.