ART. 6	N°CE988	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE988
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 6
À l’alinéa 1, après ladeuxième occurrence du mot : 
« loi », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa : 
« permettant de modifier lecode de l’énergie et le code de l’urbanisme,afin : ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte adopté par le Sénat a apporté plusieurs modifications àl’habilitation à légiférer par ordonnance prévue par l’article 6,en encadrant plus fortement et plus précisément le périmètre decette habilitation.
Sans revenir sur l’ensemble des garde-fous introduits au Sénat,la plupart apparaissant opportuns, le présent amendement visetoutefois à supprimer les références aux articles du code del’urbanisme et du code de l’énergie introduites par le Sénat afinde cibler l’habilitation sur ces seuls articles. En effet,l’architecture d’ensemble des régimes relatifs au raccordement auxréseaux de transport et de distribution est riche et complexe,répartie dans différents chapitres et livres du code de l’énergie,avec des dispositions connexes dans le code de l’urbanismerésultant du fait que les ouvrages de raccordement peuventemprunter des voies publiques.
Aussi, il apparaît nécessaire de ne pas contraindre inutilementle travail à mener en restreignant la liste des articles du code del’énergie et de l’urbanisme qui pourront être modifiés parl’ordonnance, au risque de ne pas permettre de répondre pleinementà l’enjeu d’accélération portée par celle-ci.
Enfin, la rédaction actuelle du 4° de l’article 6 prévoit quel’ordonnance puisse redéfinir certaines modalités de répartition etde prise en charge des coûts de raccordement par le tarifd’utilisation des réseaux publics de transport et de distributiond’électricité et le reste à charge des redevables de lacontribution au titre du raccordement, sans aggraver lacontribution de certains de ces redevables, ni mettre en en causeles modalités de prise en charge prévues pour les installations deproduction d’électricité à partir de source renouvelable.
Ces dispositions apparaissent contradictoires entre elles ;si l’intention du Gouvernement n’est pas de modifier les équilibreset les principes généraux de la répartition financière actuelle descoûts du raccordement entre le tarif d’utilisation des réseaux etles contributions des redevables susmentionnés, l’ordonnance pourratoutefois conduire à revoir certaines modalités de calcul de cescontributions ou de réfaction, pour répondre aux objectifsd’accélération des raccordements, de lisibilité et desimplification des procédures de calcul des coûts associés, deresponsabilisation des demandeurs d’un raccordement en termes depuissance cible pour éviter de la surréservation de capacité, ouencore d’anticipation par les gestionnaires de réseau de laréalisation des ouvrages nécessaires au raccordement.
Le présent amendement vise par conséquent à supprimer le faitque les modifications du code de l’énergie introduites parl’ordonnance ne doivent pas avoir pour effet de modifier le reste àcharge des différents redevables de la contribution au titre duraccordement aux réseaux.