ART. 16 DUODECIES B	N°CE995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Adopté
AMENDEMENT N°CE995
présenté par
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Bouyx, Mme Bregeon, Mme Buffet, M. Descrozaille, M. Girardin, M. Izard, M. Kasbarian, M. Lavergne, Mme Le Meur, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Midy, M. Perrot, Mme Petel, M. Rodwell et M. Travert
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ARTICLE 16 DUODECIES B
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16 duodecies B viseà étendre les garanties d’origine de biogaz à la production debiogaz non injecté dans un réseau de gaz naturel. Les garantiesd’origine ne sont pas nécessaires pour le biogaz non injecté dansun réseau de gaz naturel, car la traçabilité physique du produitpermet de donner directement aux consommateurs une informationdétaillée sur le biogaz qu’ils consomment.
Les garanties d’origine ne sontutilisées que lorsqu’une traçabilité physique n’est pas possible,notamment lorsque le biogaz est mélangé dans un réseau de gaznaturel. Le niveau d’information apporté aux consommateurs par lesgaranties d’origine reste toutefois inférieur à celui permis par latraçabilité physique du produit.
Pour ces raisons, et afin de ne pasdégrader le niveau d’information apporté aux consommateurs debiogaz faisant l’objet d’une traçabilité physique, le présentamendement propose de supprimer l’article 16 duodecies B.