APRÈS ART. 11 SEXIES	N°CE996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE996
présenté par
M. Armand, M. Ardouin, Mme Le Feur et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 SEXIES, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’articleL. 315‑2 du code de l’énergie, les mots :« l’autoconsommateur, le consommateur ou le producteur »sont remplacés par les mots « l’autoconsommateur ou leconsommateur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à leverles obstacles et les problématiques d’investissement pour lesdéveloppeurs qui créent une société de projet (SPV) dédiée à chaqueopération d’autoconsommation collective et dont l’activitéprofessionnelle ou commerciale principale est nécessairementl’activité de vente d’électricité au sein de l’opération.
La suppression du terme« producteur » dans l’alinéa « L’activitéd’autoconsommation collective ne peut constituer, pourl’autoconsommateur ou le consommateur ou le producteur qui n’estpas un ménage, son activité professionnelle ou commercialeprincipale » permettrait facilement de lever toute incertitudejuridique.
La directive RED II définitl’« autoconsommateur d’énergies renouvelables » comme étant« un client final qui exerce ses activités dans ses propreslocaux, à l’intérieur d’une zone limitée, ou, lorsqu’un État membrel’autorise, dans d’autres locaux, qui produit de l’électricitérenouvelable pour sa propre consommation, et qui peut stocker ouvendre de l’électricité renouvelable qu’il a lui- même produite, àcondition que ces activités ne constituent pas, pourl’autoconsommateur d’énergies renouvelables qui n’est pas unménage, son activité professionnelle ou commercialeprincipale; ».
Cette restriction ne devraits’appliquer que dans le cadre de l’autoconsommation individuelle(alinéa déjà présent à l’article L. 315-1 du code de l’énergie etnon contesté), mais ne vise pas les producteurs qui intègrent uneopération d’autoconsommation collective.
La rédaction actuelle du 3èmealinéa de l’article L.315-2 constitue une sur-transposition de ladirective et un frein au développement des opérationsd’autoconsommation collective. Elle fait peser un doute sur lesrisques encourus par les développeurs et les investisseurs qui demanière généralisée, notamment à la demande des prêteurs, doiventcréer des SPV dédiées par projet.