ART. 16 NONIES	N°CE997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2022
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RELATIF À L’ACCÉLÉRATION DE LA PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLES - (N° 443)
Tombé
AMENDEMENT N°CE997
présenté par
M. Armand, M. Ardouin et M. Zulesi
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ARTICLE 16 NONIES
À l’alinéa 3, substituer auxmots :
« 80 % de matièresprovenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale del’installation de production est définie par décret »
les mots :
« 50 % de matièresprovenant d’exploitations agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrépondre à une difficulté quant à la possibilité d’installer desméthaniseurs à proximité des installations agricoles alors quecette proximité se justifie par l’accès immédiat aux rejets animauxet aux matières agricoles servant d’intrants à laméthanisation.
Il a été proposé en commission quedès lors qu’ils répondent aux critères déjà existants dans le coderural et de la pêche maritime, c’est-à-dire qu’ils sont opérés pardes exploitants agricoles et qu’ils utilisent au moins 50%d’intrants provenant de l’activité agricole, ils sont considéréscomme des constructions ou installations nécessaires àl’exploitation agricole.
La rédaction adoptée par le Sénatest venue modifier ces critères en proposant que le taux soit portéà 80% d’intrants provenant de l’exploitation et que ces mêmesintrants proviennent d’un périmètre dont la distance maximale del’installation de production serait définie par décret.
Cette rédaction est problématique,notamment parce qu’elle créé une deuxième définition de laméthanisation agricole dans le code de l’urbanisme, différente dela définition du code rural et de la pêche maritime.
Le présent amendement vise àrétablir la définition de la méthanisation agricole adoptée enCommission au Sénat, qui est cohérente avec la définition du coderural et de la pêche maritime (article L. 311-1).