ART. 1ER BIS AA	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Ferracci
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 1ER BIS AA
À la seconde phrase del’alinéa 6, substituer au mot :
« employeur »
les mots :
« entrepriseutilisatrice ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, il s’agitde préciser que c’est bien à l’entreprise utilisatrice d’informerPôle emploi d’un éventuel refus du salarié de conclure un contrat àdurée indéterminée à l’issue de sa mission auprès d’elle.