ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2022
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MESURES D’URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI - (N° 446)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Ferracci
(avec l’accord du gouvernement)
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ARTICLE 4
À l’alinéa 24, substituer auxmots :
« les actions d’accompagnementprévues à l’article L. 6423‑1 »
les mots :
« unaccompagnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Il s’agitde corriger une référence abrogée.