ART. UNIQUE	N°101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 parles mots :
« après un délai de réflexionminimal entre la consultation d’information et le recueil duconsentement de la femme pour cet acte médical ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de l’examen de son projetde loi au Parlement en 1974, Simone Veil a insistésur l’importance des diverses consultations préalables àl’IVG. 
Dans cet esprit, cet amendement propose d’inscrire danscette proposition de loi constitutionnelle le maintien d’un délaide réflexion.