ART. UNIQUE	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°102
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« volontaire »
le mot :
« médicale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Telle que rédigée, cetteproposition de loi n’apporte aucune limite dans le temps àl’interruption volontaire de grossesse. Des femmes pourraientrevendiquer ce droit y compris à la veille de la naissance de leurenfant alors que celui-ci est viable.
Or, telle n’est pas la volonté dulégislateur depuis 1975. 
Cet amendement vise par conséquentà n’inscrire que l’interruption médicale de grossesse (IMG)dans cette proposition de loi constitutionnelle.