ART. UNIQUE	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°103
présenté par
M. Cinieri
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi l’articleunique :
« Le deuxième alinéa del’article 1er de la Constitution est complété parune phrase ainsi rédigée : « Les principes fondamentauxde la loi n° 75‑17 du 17 janvier 1975 relativeà l’interruption volontaire de la grossesse sont garantis par laloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àconstitutionnaliser les principes fondamentaux de la Loi Veil du 17janvier 1975 concernant le droit de la femme à demanderl’interruption volontaire de la grossesse mais aussien reconnaissant le respect de tout être humain dès lecommencement de sa vie.