ART. UNIQUE	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2022
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GARANTIR LE DROIT À L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE - (N° 447)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 2 :
« Art. 66‑2. – La France garantit ledroit à un accès libre et effectif à l’interruption volontaire degrossesse qui s’exerce dans les conditions déterminées par laloi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose unenouvelle rédaction de l’article 66-2. Il est le fruit des travauxpréparatoires menés par la Rapporteure, des débats devant lacommission des Lois et de l’écoute des arguments des différentsgroupes politiques.
Sa formulation positive améliore et précise la portée de cetterévision de la Constitution : il s’agit de consacrer pleinement unnouveau principe de valeur constitutionnelle – le droit à un accèslibre et effectif à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) –,mais également de préciser que ce droit s’exercera de façonencadrée par le législateur car il n’est pas un droitinconditionnel.
Ainsi, sans imposer de modification du cadre existant à brèveéchéance, l’article 66-2 vise à introduire une clause denon-régression en matière de droit à l’IVG. La protection de laliberté et de l’effectivité de l’accès à ce droit insiste, d’unepart, sur l’importance de s’assurer que nul ne pourra imposer uneIVG à un tiers ni entraver l’exercice de ce droit et, d’autre part,sur la nécessité d’améliorer l’accès à l’IVG pour toutes les femmesquelle que soit leur situation géographique ou économique.
Enfin, prévoir que la France, en tant que nation, garantit cedroit rappelle le signal fort que cette inscription dans laConstitution, une première au niveau mondial, enverra à toutes lesfemmes qui luttent pour obtenir ou préserver ce droit dans lesnombreux pays où il est menacé.